- acte de rénonciation
- отказ (от права), заявление об отказе (от права)
Dictionnaire de droit français-russe.
acte de rénonciation
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renonciation — I. Renonciation. s. f. v. Acte par lequel on renonce à un droit acquis, à une pretention, à un privilege &c. Renonciation en bonne forme. renonciation pure & simple. il faut que la renonciation soit libre pour estre valable. renonciation expresse … Dictionnaire de l'Académie française
